Fnac PackOffice a confié la distribution dématérialisée de ses logiciels, et autres produits téléchargeables sur son site Internet à la société Nexway au capital de 1.814.985,00 € dont le siège social est situé au 19 avenue Feuchères, CS 70002, 30020 Nîmes cedex 1, France., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859 (ci-après, « Nexway » ou « nous »).
Les présentes conditions générales définissent les conditions applicables à la vente par Nexway des produits téléchargeables sur le site Fnac PackOffice (ci-après, le « Site »). Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées avec des acheteurs consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »).
Aucune vente ne peut être finalisée en l’absence de l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Leur acceptation est matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case de validation « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la boutique en ligne ».
Les présentes conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées à tout moment par l’Utilisateur. A toute fin utile, Nous vous recommandons vivement de les imprimer et de les sauvegarder.
Seuls les Utilisateurs déjà inscrits sur le Site peuvent procéder à une commande.
L’inscription sur le Site est validée après renseignement des informations demandées.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de son inscription.
L’inscription effectuée en vue d’un achat sur le Site est réservée aux personnes majeures. Toute inscription faite par une personne mineure nécessite l’autorisation préalable de ses parents ou de son responsable légal.
Nexway se réserve le droit de fermer immédiatement le compte de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une information mentionnée au moment de son ouverture se révèlerait fausse.
Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.
Seul le titulaire du compte est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit compte.
L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.
A ce titre, toute connexion via le compte de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.
L’Utilisateur peut demander à tout moment à clôturer son compte via ce formulaire de contact.
ARTICLE 2 : PRODUITS DISPONIBLES
Les produits disponibles sont exclusivement distribués sous forme dématérialisée, sauf mention contraire sur le Site (ci-après, les « Produits »).
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Par conséquent, les commandes ne sont réputées acceptées qu’après vérification de l’état des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dès réception des informations communiquées par l’éditeur du Produit.
En cas d’indisponibilité, si votre paiement est déjà intervenu, Nexway s’engage à vous rembourser dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.
Un email confirmant la commande est envoyé sur l’adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de son inscription, dès approbation du paiement.
L’email de confirmation récapitule notamment le Produit acheté, son prix et, pour les Produits vendus en boite, le délai de livraison.
Dans le cas d’une commande par téléchargement, l’accès au Produit se fait en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation. L’Utilisateur bénéficie automatiquement d’une durée de 21 jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation pour télécharger le Produit. A l’issue de ces 21 jours, le téléchargement n’est plus disponible automatiquement et nécessite le déblocage du service par le service client joignable via ce formulaire de contact.
Une facture est également envoyée à l’adresse email renseignée lors de la création du compte ou est téléchargeable depuis le Site immédiatement après la commande.
Nexway se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur à la suite de l’intervention d’un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées.
Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, les données enregistrées par Nexway constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre celui-ci et Nexway.
ARTICLE 4 : COPIE DE SAUVEGARDE
Une copie de sauvegarde sur DVD du Produit téléchargé peut être commandée par l’Utilisateur, lorsqu’il dispose d’une adresse en France Métropolitaine.
L'envoi de la copie de sauvegarde s'effectue par voie postale, et les frais engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.
Les délais de livraison pour la France Métropolitaine sont de trente jours.
En achetant un produit sous abonnement, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé pour la même période (1 mois ou 1 an) et au même prix (plus les taxes applicables) que votre achat initial. Les renouvellements se feront à votre date d'anniversaire d'achat sur une base mensuelle ou annuelle (selon votre plan d'achat initial). Ce principe s'applique par défaut, à l'exception des promotions spéciales lors de l'achat initial, pour lesquelles le prix de renouvellement ou la période de renouvellement peuvent changer. Ces changements seront clairement annoncés lors de votre achat initial.
Vous serez facturé en utilisant les informations de paiement que vous avez fournies pour votre achat initial jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement dans la section «Mon compte».
Si vous avez souscrit à un plan d’abonnement annuel, vous recevrez au moins un email pour vous annoncer chaque renouvellement à venir avant que Nexway SAS ne renouvelle votre abonnement. Vous devez vous assurer que Nexway dispose d’une adresse e-mail valide afin d’être en mesure de vous envoyer des e-mails, et que le domaine nexway.com n'est pas bloqué par votre logiciel de filtrage anti-spam.
Jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement, vous autorisez expressément Nexway SAS à facturer chaque renouvellement de votre abonnement au moyen du mode de paiement que vous avez sélectionné initialement.
Les Produits sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs éditeurs.
En téléchargeant un Produit ou en achetant la version en boite d’un Produit, l’Utilisateur acquière une licence d’utilisation directement auprès de l’éditeur du Produit. Les droits de l’Utilisateur sur le Produit sont exclusivement régis par les dispositions mentionnées dans ladite licence d’utilisation.
En toute hypothèse, l’Utilisateur reconnaît que la licence d’utilisation n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation et exploitation afférents au Produit. Le Produit ne peut en aucun cas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la licence conclue avec l’éditeur l’y autorise expressément ou si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.
L’Utilisateur est averti que le non respect des conditions prévues par le contrat de licence peut être sanctionné par l’éditeur du Produit et l’exposer à des poursuites.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Dans le cadre d’une commande de boîte, les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de Produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des Produits sélectionnés.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur dans le pays où est domicilié l’Utilisateur.
7.2. Paiement Sécurisé
Le paiement des Produits se fait exclusivement par carte de crédit ou par Paypal.
Le débit de la carte de crédit est effectué dès réception de la commande, sous réserve de l'autorisation préalable des centres de paiement compétents. En l’absence d’autorisation, la commande ne peut être prise en compte.
Les solutions de paiement accessibles sur le Site sont gérées par les nos partenaires. Elles offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les conditions visées au paragraphe suivant sont réunies, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :
- pour les produits vendus sur supports physiques (DVD de Sauvegarde, Boîtes CD) :
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
L’Utilisateur informe Nexway de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation avant l'expiration du délai susvisé, ou tout autre formulaire comportant des indications équivalentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email indiqué au moment de l’ouverture de son compte, un accusé réception de sa demande.
Le Produit doit être retourné à l’état neuf et complet, non descellé et dans son emballage aux frais de l’Utilisateur, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse suivante:
Nexway
19 avenue Feuchères, CS 70002, 30020 Nîmes cedex 1, France.
Si l’Utilisateur retourne le Produit en lettre simple et que celui-ci est perdu du fait du transporteur, le Produit sera réputé ne pas avoir été restitué.
L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit par Nexway. Nexway n’est cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
- pour les Produits à télécharger :
Le droit de rétractation précité ne s’applique pas aux Utilisateurs qui ont indiqué vouloir télécharger le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit.
A ce titre, la mention suivante apparaît avant que l’Utilisateur procède au téléchargement :
« En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation ».
Si l’Utilisateur n’a pas téléchargé le Produit, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation.
L’Utilisateur informe Nexway de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation avant l'expiration du délai susvisé, ou tout autre formulaire comportant des indications équivalentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email indiqué au moment de l’ouverture de son compte, un accusé réception de sa demande.
Dans tous les cas, l’exercice du droit de rétractation est gratuit et n’a pas à être justifié.
Nexway est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
L’Utilisateur qui agit en garantie légale de conformité:
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la date de téléchargement ou de livraison du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Nexway ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site. En cas de doute sur l’utilisation du Produit, l’Utilisateur peut faire appel au service client de Nexway.
La responsabilité de Nexway ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, et notamment de l’éditeur du Produit.
La responsabilité de Nexway ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par Nexway.
L’Utilisateur reconnait en outre le droit de Nexway d’interrompre temporairement l’accès au site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Nexway s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Utilisateurs en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
Nexway ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations, que nous sollicitons, indiquées comme obligatoires, sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. A défaut de communication de ces informations, vous ne pourrez passer commande sur le Site. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1297698.
Vous avez un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment exercer ces droits soit en utilisant ce formulaire de contact soit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante
Nexway
19 avenue Feuchères, CS 70002, 30020 Nîmes cedex 1, France.
Les données sont conservées tant que le compte de l’Utilisateur est actif. Le compte de l’utilisateur est considéré actif lorsqu’une commande intervient au moins tous les douze mois. En cas de clôture du compte, pour quelque raison que ce soit, les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.
Si vous l’avez accepté lors de votre inscription sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.
Nexway est le seul détenteur des informations vous concernant. Cependant, si vous l’avez expressément accepté lors de votre inscription sur le Site, nous pouvons transmettre vos données à nos partenaires commerciaux à des fins d’information et prospection. En cas d’acceptation de votre part, Nexway et ses partenaires peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles ou des lettres d’informations. Ces partenaires sont spécialement choisis par Nexway et sont reconnus pour la qualité de leurs Produits et services.
Dans le cadre de la gestion des commandes, Nexway utilise des cookies afin d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
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Nexway exploite exclusivement la boutique en ligne relative aux ventes dématérialisées accessible depuis le Site. Il convient de vous reporter aux dispositions générales de l’éditeur du Site pour connaître sa politique en matière de données à caractère personnel.
En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Utilisateurs.
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par Nexway, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Nexway peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. En tout état de cause, chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande et les modifications ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Pour cette raison, les conditions générales en vigueur doivent être expressément acceptées par l’Utilisateur préalablement à chaque nouvelle commande.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En l’absence de résolution amiable et préalable, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
